Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE ET DE PRESTATION
1. Formation du contrat
Sauf accord préalable, express et écrit de notre part, seules les présentes conditions générales régissent le présent
contrat. Le client déclare renoncer par la simple acceptation de ce document, à ses propres conditions générales ou spéciales que pourraient stipuler les bons de commandes, cahiers des charges ou tout autre document généralement
quelconque émanant du client ou de son mandataire.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales, lesquelles font partie intégrante du présent contrat et déclare en accepter les termes et conditions.
Il reconnaît, en outre, que ce contrat et les conditions générales de fournitures de la SA DELHEZ constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties, remplaçant et annulant toutes propositions ou engagement
écrits ou verbaux les précédant et toutes autres communications entre les parties ayant trait au contenu du présent contrat.

2. Prix et offre
Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent en EUROS, hors TVA et autres taxes. Nos offres ont une durée de validité de 10 jours (elles peuvent toujours être rétractées ou modifiées jusqu’à réception de la commande ferme. Elles doivent être acceptées dans leur intégralité sauf dérogation écrite).
Pour toute commande d’une valeur marchande inférieure à 100 € HTVA, un forfait de 13 € HTVA sera facturé pour couvrir nos frais fixes.

3. Annulation de commande
Toute commande annulée par le client, pour une raison qui ne nous est pas imputable, impliquera paiement, en notre faveur, de dommages et intérêts avec un minimum forfaitaire de 40% de la commande ; en cas d’annulation de la commande après livraison, le prix de la commande restera intégralement dû. Pour les particuliers exclusivement, cet article 5 présente un caractère réversible conformément à la loi sur la protection des consommateurs.

4. Prestations
Hormis la vente sans transformation de pièces précédemment achetées, nos prestations se limitent en un travail à façon, à savoir la réalisation de la commande proprement dite sur base des données techniques et informations communiquées par le client (matière, dimension, épaisseur, …). Nous n’intervenons pas dans la conception des pièces, dans les études, les charges, l’évaluation de la résistance des pièces, etc. Nous n’effectuons pas non plus les travaux de transformation, traitement éventuel après réalisation, placement, mise en œuvre etc.
Sauf demande expresse et préalable du client et sous réserve des tolérances d’usage, la production des pièces n’est censée être conforme à aucune norme technique, telle que la norme EN1090 pour les éléments structuraux. Pour l’EN1090 la détermination de la classe d’exécution est de la responsabilité du client (par défaut EXC2).

5. Délais de livraison et d’exécution
Les délais de livraison ou d’exécution n’ont valeur contraignante, à notre égard, que si un accord est intervenu expressément sur ce point lors de la passation de la commande, et a dûment été acté par écrit à cette occasion. Dans ce cas, les délais se trouveront, toutefois, suspendus notamment en cas de survenance d’un événement de force majeure.
Pour l’application de l’alinéa qui précède, sont à considérer comme des hypothèses de force majeure les circonstances telles que, notamment, la grève, l’incendie, le bris de machine, les difficultés anormales d’approvisionnement, les retards des fournisseurs, lorsqu’elles ont pour effet de retarder ou de rendre plus difficile la livraison. En cas de survenance d’une hypothèse de force majeure, celle-ci sera immédiatement communiquée à l’autre partie. Si la survenance d’une force majeure rend l’exécution du contrat totalement impossible, les parties pourront prétendre à la résiliation de celui-ci.

6. Révision du contrat
Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors de la conclusion du contrat et inévitables, qui rendraient l’exécution du contrat plus onéreuse ou difficile, au-delà des prévisions normales, nous fondent à demander la révision du contrat. A cet égard, il est fait en particulier référence à l’éventuelle hausse exceptionnelle du prix des matières premières.

7. Risques
Par dérogation à l’article 1788 du code civil, et sauf disposition contractuelle contraire ou légale l’interdisant, le transfert des risques intervient au fur et à mesure de la livraison des marchandises et de l’exécution des prestations commandées.

8. Livraison
Les livraisons des commandes se font suivant l’incoterm EX WORKS. L’enlèvement de marchandises se fait à nos comptoirs, par le client ou son mandataire, lequel vaut livraison.
Si le client nous sollicite pour une livraison hors de nos locaux, celle-ci est confiée à une société tierce, les charges et les risques du transport sont supportés par le client.
Dans ce cas, le client s’engage à vérifier si les biens livrés correspondent strictement à la commande effectuée.
Si le client accepte la livraison, celle-ci est réputée conforme à la commande et sans défaut ou dégradation et il est en conséquence sans recours contre la SA DELHEZ.

9. Echange
Le client dispose d’un délai de 365 jours après réception de la commande pour renvoyer une pièce consignée (palette et
autres) et bénéficier du remboursement de celle-ci. Le retour s’effectue par les soins du client et à charge de celuici. Si le client nous sollicite pour un retour, celui-ci est confié à une société tierce, les charges du transport restent imputables au client.
Les consignes incomplètes, démontées, trop abîmées ou trop oxydées pour être rénovées ne pourront être remboursées.

10. Réclamations
Sauf disposition légale ou contractuelle contraire, toute réclamation relative à la non-conformité de la marchandise vendue, ou à un vice apparent affectant celle-ci doit se faire par lettre recommandée dans les 8 jours de la livraison.

11. Responsabilité
Nous n’assumons aucune responsabilité en-dehors de nos prestations dont question à l’article 4.
Sans préjudice de ce qui précède, notre responsabilité ne pourra le cas échéant être engagée que dans le cas où il sera
démontré que nous avons commis une faute dans l’exécution proprement dite de nos travaux.
En tout état de cause, notre intervention sera limitée à la réparation et/ou au remplacement (à notre choix exclusif) de la pièce non conforme à la commande ou intrinsèquement défectueuse (c’est-à-dire si la défectuosité est exclusivement imputable soit à la matière utilisée (si elle a été choisie par nos soins – l’efficacité de la matière imposée par le client doit être vérifiée avant commande par celui-ci), soit à l’exécution de la pièce) ; nous n’assumerons la prise en charge d’aucun autre dommage quel qu’il soit, direct ou indirect, l’acceptation de l’offre et des présentes conditions générales de fourniture valant abandon de recours quant à ce.

12. Paiement et intérêts
Nos factures sont payables à notre siège social, sauf stipulation contraire de notre part par écrit. A défaut de paiement à l’échéance, nos factures sont majorées d’office et sans mise en demeure préalable, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 50,00€.
Elles portent intérêt, également d’office et sans mise en demeure préalable, au taux de 1 % par mois de retard à partir de leur échéance, tout mois entamé étant dû entièrement. Pour les particuliers exclusivement, cet article 12 présente un caractère réversible conformément à la loi sur la protection des consommateurs.

13. Réclamation concernant les factures
Toute réclamation concernant une facture doit, pour être prise en considération, être introduite dans les 15 jours calendrier qui suivent la réception de la facture par lettre recommandée à la Poste.

14. Suspension de l’exécution du contrat
En cas de retard de paiement, en ce et y compris de factures intermédiaires, nous nous réservons le droit de suspendre, sans préavis, nos prestations, qu’elles dérivent du présent contrat ou de contrats antérieurs ou postérieurs, et de les reprendre – sauf avis contraire – dès régularisation du paiement.

15. Résolution du contrat
Tout défaut de paiement, même partiel, à l’échéance nous autorise, après mise en demeure restée sans suite pendant huit jours, soit à considérer le contrat résolu de plein droit pour son solde, en exigeant le paiement immédiat de tout ce qui a été exécuté, fourni et approvisionné, sans préjudice de dommages et intérêts, soit à solliciter l’exécution forcée de celui-ci.

16. Réserve de propriété
Sauf disposition légale ou contractuelle contraire, nous nous réservons expressément la propriété des marchandises, même installées, jusqu’au complet paiement de toutes nos créances à l’égard du client, du fait des relations d’affaires que nous entretenons avec lui. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit, sans mise en demeure préalable, de reprendre les marchandises qui auraient été livrées et ce jusqu’au complet paiement du prix.
Par extension, nous continuons à jouir de cette réserve de propriété même si la marchandise est transformée, cédée ou revendue; dans ce dernier cas, la créance sur le prix de revente nous est cédée de plein droit. Le transfert des risques s’opère, toutefois, au fur et à mesure de la livraison des marchandises et de l’exécution des prestations commandées, conformément à l’article 9, jusqu’à leur récupération éventuelle par nos soins.

17. Données personnelles
La SA DELHEZ met un point d’honneur à protéger les données personnelles de ses clients et fournisseurs. En nous confiant les données relatives à votre personne, vous nous donnez également votre consentement pour que nous utilisions vos données personnelles dans la stricte limitation des nécessités des commandes qui nous sont confiées, sauf cas légaux (respect d’une obligation légale, intérêt vital du client). Dans votre propre intérêt (archives des pièces produites), vos données sont conservées durant une période de 5 ans après la date de la dernière commande. Nous nous engageons à ne pas céder ces données, à titre gratuit ou onéreux. Vous conservez par ailleurs un droit à l’accès, à la portabilité, à la rectification et à l’opposition en contactant le responsable du traitement par courrier postal adressé au siège de l’entreprise ou par mail (privacy@delhez.be).

18. Droit applicable et élection de for
En cas de litige, les tribunaux de Liège sont seuls compétents en degré d’instance, à moins qu’une clause compromissoire ne prévoit le recours à l’arbitrage.
Le présent contrat est soumis au droit belge.

19. Nullité d’une clause
La nullité d’une clause du contrat ou des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité du contrat luimême. La portée de la clause en question sera modifiée dans la mesure de son illégalité.